Le Défenseur des Droits   


Le Défenseur des droits est une  autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

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 Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits a succédé aux quatre autorités administratives indépendantes suivantes :
- Le Médiateur de la République,
- Le Défenseur des enfants,
- La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE),
- La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Leurs compétences ont été regroupées pour simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits des citoyens au sein d’une autorité unique.


Article 71-1 de la Constitution :
« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel une loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme. Il peut se saisir d’office. »
A ce titre, il est chargé de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité et les droits de l’enfant.

De quoi est-il chargé ?

 Le défenseur des droits remplit quatre missions (loi organique du 29 mars 2011) :

1. Défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec les services publics

Le réclamant est en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service public. Celui-ci résulte d’un dysfonctionnement de ce service et les démarches préalables du réclamant ont échoué.

2. Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant,

Les droits de l’enfant sont consacrés par la loi et par la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).
1. Tous les enfants sont égaux en droit. Tous les enfants sans distinction, quelles que soient leurs origines ou celles de leurs parents, ont les mêmes droits qui doivent être respectés et promus par tous.
2. Droit de vivre en famille.
3. Droit à une identité et de connaître ses parents.
4. Droit au meilleur état de santé possible.
5. Droit à l’éducation et aux loisirs.
6. Droit des enfants handicapés à être aidés à vivre de façon autonome.
7. Droit à la protection de sa vie privée.
8. Liberté d’expression et droit d’être entendu.
9. Droit d’être protégé contre toutes les formes de violence.
10. Droit d’être protégé contre toute forme d’exploitation.
11. Droit à une justice adaptée.
12. Droit d’être protégé en priorité en temps de conflit armé.

3. Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité

 Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi.
Critères : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinion politiques, activités syndicales, appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Domaines : emploi, logement, éducation et formation, accès aux biens et services, publics et privés, accès aux soins et aux services sociaux

4. Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Ensemble des règles de « bonne conduite » qui doivent guider l’activité professionnelle des policiers nationaux ou municipaux, les gendarmes, les douaniers, las agents de l’administration pénitentiaire, etc…

 Qui peut le saisir et comment ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement  en rencontrant ses délégués ou par internet ou par courrier postal.

En rencontrant ses délégués  dans les Hautes-Pyrénées

permanence à la Préfecture de TARBES

  Pour la médiation avec les services publics et pour la déontologie de la sécurité

Michel DAVID  

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Place Charles de Gaulle
65000 Tarbes


Tel. 05.62.56.63.01
Fax. 05.62.51.20.10 

Courriel : michel.david@defenseurdesdroits.fr 

 

 Pour la lutte contre les discriminations, pour la promotion de l’égalité et pour le respect du droit des enfants

  Anne-Elisabeth LUCAS  

 Anne-Elisabeth LUCAS
Préfecture de Tarbes
Rue des Ursulines
65 000 Tarbes

05 62 56 63 82 (ou 83)

anne-elisabeth.lucas@defenseurdesdroits.fr

  Sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudi du mois à partir de 9 heures à la Préfecture et les 2ème et 4ème mercredi, à partir de 14 heures, à la Maison des personnes Handicapées, Place Ferré, à Tarbes.
 

Par courrier postal : vous pouvez saisir le Défenseur des droits par courrier : dans l'attente d'une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l'adresse de l'ancienne institution concernée par votre réclamation :          

  •  Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public : Mission Médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris
  •  Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l'enfant : Mission Défense des droits de l'enfant - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 PariS
  • Toute personne s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l'auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité - 11 rue Saint Georges, 75009 Paris
  • Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) : Mission Déontologie de la sécurité - 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 
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