Le surendettement


Si vous recherchez des informations sur la procédure de surendettement, cliquez sur l'icone suivante:

 

  

 

  

 Si vous souhaitez obtenir des informations d'ordre général, vous pouvez contacter la plate-forme d'appel SATELIS, via :

  • le numéro d'appel 0 811 901 801
    Ouverture du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.Le personnel de la Banque de France répondra à toutes vos questions sur la procédure du surendettement mais aussi sur l'assurance, la banque, le crédit, la bourse et l'épargne.
  • Vous pouvez aussi contacter le Secrétariat de la Commission de surendettement des Hautes-Pyrénées,assuré par :
    la succursale de la Banque de France à Tarbes, située au 25 rue Massey.
    Ouverture du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

 

Au-delà des questions de surendettement, vous pourrez exercer vos demandes de consultations des fichiers :

   - Fichier Central des Chèques (FCC), qui enregistre les personnes interdites de chéquiers et/ou pour lesquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire


   - Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP), qui recense les incidents sur les remboursements de crédits et les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement


   - Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), qui dénombre les chèques perdus ou volés afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par les commerçants abonnés au service Vérifiance.


Pour la consultation de l'un de ces fichiers, se munir d'une pièce d'identité en cours de validité, (et d'un relevé d'identité bancaire (RIB) pour la consultation du FNCI).


En outre, un chargé d'accueil pourra également vous renseigner sur la procédure du « droit au compte », sur les conditions à remplir, et sur les modalités de mise en oeuvre.

 

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