LES DISCRIMINATIONS


 

Qu'est ce qu'une discrimination?

 C'est un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi.

Les discriminations peuvent notamment se manifester à l'embauche, dans l'emploi, pour l'accès à un logement ou à un lieu public, pour l'accès à des biens ou services. Elles peuvent aussi se traduire par un harcèlement moral ou sexuel.

 

Les critères prohibés par la loi sont...

... L'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé; le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une "race" ou une religion déterminée.

Article 225-1 du code pénal.

 

 Si vous êtes victime d'une discrimination, le Défenseur des droits peut vous aider

 

permanence à la Préfecture de TARBES

Anne-Elisabeth LUCAS
Préfecture de Tarbes
Rue des Ursulines
65 000 Tarbes

05 62 56 63 82 (ou 83)

anne-elisabeth.lucas@halde.fr


Permanence le 1er et le 3ème jeudi du mois de 9h à 12h, sur rendez-vous

 

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