L'Aide Juridictionnelle 


L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus de faire valoir ses droits en justice.

Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise...).

L'aide peut être totale ou partielle. Elle est calculée selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé.

 Attention! Si vous possédez un contrat de protection juridique prenant entièrement en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide juridictionnelle. Avant toute demande, contacter votre assurance ou votre employeur afin de savoir si vous pouvez bénéficier d'une protection juridique. Dans le cas contraire, vous devrez obtenir une attestation écrite de non prise en charge.
Pour plus d'informations
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Pour télécharger l'attestation de non prise en charge de l'assureur cliquez ici


Depuis le 1er janvier 2011, les demandeurs peuvent prétendre à une aide juridictionnelle partielle si leurs revenus mensuels sont compris entre 929 et 1393 euros.

L'aide juridictionnelle est  totale pour les revenus inférieurs où égaux à 929 euros.
Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.

L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l'année 2012.
Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
 

Pour télécharger le tableau des plafonds de ressources pour l'année 2016 cliquez ici

Pour accéder à la publication du site du Ministère de la Justice, cliquez
ici
 

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux ou les mairies.

Vous pouvez également télécharger le dossier de demande d'aide juridictionnelle, cliquez ici 
 

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