LA PENSION ALIMENTAIRE 


Une personne dans le besoin (conjoint marié ou divorcé, un enfant majeur,...) peut demander
une pension alimentaire. Pour l'obtenir, ils doivent remplir certaines conditions propres à chaque situation. Il est à noter que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle peut se poursuivre jusqu’à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière (notamment jusqu’à la fin de ses études).

Comment le montant de la pension alimentaire est-il fixé ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en fonction des ressources de celui qui la verse et de celui qui la perçoit.Elle peut évoluer en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension ou de celui qui la verse ont changé on peut faire une demande de modification du montant de la pension.

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Dans quels cas une pension alimentaire peut-elle être versée ?
Une personne dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de versement de pension alimentaire. Celle-ci est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture sont réunies).
Les personnes susceptibles de verser cette pension sont :
• l’époux ou l’épouse : dans le cadre du mariage, un époux peut demander à son conjoint une contribution aux charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou s’il le fait de manière insuffisante.
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire. Néanmoins, lorsque le divorce est prononcé, et que le jugement sera devenu définitif, la pension alimentaire ne sera plus réglée. La prestation compensatoire prendra le relais et pourra être versée à l'un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer après le divorce.
• les ascendants (parents, grands-parents…),
• les descendants (enfants, petits-enfants…) ou les alliés  en ligne directe (les gendres et les belles-filles ont une obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement).

Le non paiement de la pension alimentaire est un délit. Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire due commet un délit d’abandon de famille.

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le créancier, muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.

Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

- lui rappelant ses obligations,

- lui demandant de régler les sommes dues et à échoir

- et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

 

 

 

 

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