Permanences des Commissaires de justice


Les commissaires de justice peuvent vous recevoir pour une consultation gratuite d'orientation juridique d'environ 20 minutes dans différentes communes du département:

Aucune condition de ressources n'est exigée. Cependant, il n'est possible d'obtenir qu'une consultation par an et par problème juridique posé.

our prendre rendez-vous, contactez:

La chambre Régionale des Commissaires de justice

Cour d'Appel de Pau, Place de la Libération, 64000 PAU  

Tel: 05.59.37.45.08

Pour trouver un Commissaire de justice en Hautes-Pyrénées cliquez sur le logo  

2022-2023

BAGNERES DE BIGORRE

2 sept

7 oct.

4 nov.

6 janv.

3 fév.

3 mars

7 avril

5 mai

2 juin 

TRIBUNAL
JUDICIAIRE

2 sept 

7 oct. 

4 nov.

 6 janv.

3 fév.

 3 mars

7 avr.

5 mai

2 juin

LANNEMEZAN

9 sept

14 oct. 

4 nov.

13  janv.

10 fév.

10 mars

 14 avril 

12 mai

9 juin 

TARBES Arsenal

16 sept

21 oct.

18 nov.

20 janv.

17 fév.

17 mars

21 avr.

19 mai 

16 juin 

LOURDES

 23 sept

28 oct.

25 nov.

27 janv.

24 fév.

24 mars

28 avr.

26 mai

23 juin 

VIC EN BIGORRE

23 sept.

28 oct.

25 nov.

27 janv.

24 fév.

24 mars

28 avr.

26 mai

23  juin

 

Le rôle du Commissaire de justice

Le Commissaire de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.

ll peut intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour dresser des procès verbaux de constat qui peuvent servir de preuve à l'occasion d'un litige (constat d'état des lieux, constat de troubles de voisinage?).

Pour en savoir plus sur les compétences du Commissaire de Justice, cliquez ici

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